L’EGBA et la commission européenne pour des principes communs des jeux en ligne

de | 26 octobre 2012

Les pays européens présentent une grande diversité vis-à-vis des lois et normes concernant les jeux en ligne. Par rapport à cela l’European Gaming and Betting Association et la commission européenne souhaitent établir et inviter les pays à se réunir pour établir des principes communs pour les jeux en ligne. Michel Barnier proposera un projet de loi qui réunira des normes communes à chaque pays membre de l’Union. Cela risque de causer des difficultés pour certains pays du fait que certains pays ont vraiment des principes différents des autres pays membres. Ces normes ont pour objet de préserver la protection des consommateurs, et d’établir l’uni formalisation des outils et des autorisations sur les points techniques.

Barnier a également proposé la constitution d’un groupe d’expert provenant de chaque État membre afin de contribuer à la mise en place et à l’évaluation des initiatives européennes. Trois points ont été mis en exergue : la préservation de la protection des consommateurs, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, la préservation de l’intégrité du sport.

L’EGBA dénonce la présence de marchés illicites de jeu en ligne en Europe qui nécessite une règlementation claire au profit des consommateurs. L’association annonce également qu’il y ait une transparence au niveau des opérateurs pour que les conditions d’exercice sur le marché restent identiques et justes surtout sur l’obtention de licences claires.  Le cas de l’Allemagne a été bien évoqué. L’Allemagne étant très ferme et stricte sur les paris sportifs et refuse le jeu de poker en ligne. Sigrid Ligné, responsable au sein de l’EGBA annonce qu’il existe des juridictions où la situation s’empire sans les normes et les lois. Plusieurs se plaignent sur la protection des fonds déposés par les consommateurs qu’il n’y a pas assez de mesures pour assurer que tout est réellement protégé. L’annonce de Sigrid Ligné : « Malheureusement, la situation s’aggrave dans un certain nombre de juridictions. Plusieurs États membres ont décidé de s’engager dans des législations qui sont, au mieux, discutables du point de vue du droit européen » confirme que la situation commence à s’aggraver et qu’il est lieu de trouver des solutions concrètes. Parmi cela l’élaboration de normes communes pour protéger les consommateurs basés sur l’accord de 2011 publié par le Comité Européen de Normalisation. À cela s’ajoute l’élaboration d’outils de reporting communs et des normes techniques communes. Finalement, la commission se doit de voir et d’ajuster la délivrance d’autorisation commune sous les mêmes conditions.

Récemment, après une longue réflexion, un plan d’action pour les de hasard en ligne a été présenté par Mr Michel Barnier. Un plan d’action qui se concentre surtout sur le suivi d’un ensemble de principes communs au niveau des États membres de l’Union. Le communiqué qui vient d’être publié confirme qu’il sera difficile pour chaque État membre de l’Union de juger ou de résoudre les problèmes réglementaires, techniques et sociétaux qui se présentent au sein de l’Union Européenne. Ainsi, il est préférable que les règles nationales se conforment au traité de l’Union Européenne pour faciliter l’application d’une politique européenne pertinente au niveau des jeux de hasard en ligne.